La mise en conformité des magasins avec la norme PMR 2015.

PMR Agence Maestros

Ce qu’il faut retenir

Vous informez.

  • Information importante : L’engagement dans la démarche d’accessibilité de votre commerce
  • Devant les difficultés d’application de la nouvelle réglementation (obligatoire depuis le 1er janvier 2015), des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont mis en place. Ils ne dispensent pas de la mise aux normes mais permettent aux responsables des établissements qui ne sont pas aux normes, de s’engager sur un calendrier des travaux.
  • Les dossiers d’AD’AP, ou un engagement d’entrer dans la démarche, doivent être déposés avant le 27 septembre 2015 auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) puis du Préfet.

Le respect dû aux personnes handicapées va t’il conduire au clash ?

  • franchises aussi, de rendre leurs points de vente accessibles aux personnes à mobilité réduite avant le 1er janvier 2015.L’objectif affiché par la Loi est celui de l’accessibilité totale dans la cité pour 5 millions de personnes concernées par le handicap en France. Quels aménagements et quelles démarches administratives cette disposition législative implique-t-elle pour les points de vente ?
  • Ne nous cachons pas l’ampleur du problème. C’est impossible car cela ne tient pas compte des coûts de mise aux normes, des réalités physiques de nos bâtiments et de nos rues et de l’impact économique sur certaines affaires moins rentables ! Il faudrait un véritable lobbying des enseignes et des représentants des commerçants pour amender ces obligations excessivement coûteuses pour certains commerces. De nombreux avis défavorables sont pris par les commissions et c’est encore une fois le maire qui doit engager sa responsabilité pour passer outre et donner son accord. Ceci étant dit sans négliger le droit pour les personnes subissant un handicap de vivre le plus normalement possible et de pouvoir accéder presque partout ou dans le plus d’endroits possibles.
  • Le principe de la loi du 11 février est le suivant : tout établissement recevant du public (ERP)* doit pouvoir accueillir, avant le 1er janvier 2015, des personnes présentant un handicap physique ou mental, ainsi que des personnes malvoyantes ou malentendantes. Le non-respect de l’échéance de 2015 entraînera de lourdes sanctions pour les établissements concernés, qui pourront être fermés.
  • La loi préconise également aux commerces de réaliser un diagnostic d’accessibilité. Concrètement, il s’agit de faire intervenir un expert (architecte, professionnel du bâtiment, etc.) Il donnera toutes les recommandations nécessaires concernant la mise aux normes d’un point de vente, qu’il soit franchisé ou non. Cette étape évitera ainsi aux d’engager des frais inutiles pour d’éventuels travaux.

Quels aménagements nécessaires ?

  • Le champ d’application de l’aménagement pour l’accessibilité des locaux concerne les aménagements extérieurs (parking, allées et bordures, passages, escaliers, sols dénivelés, ascenseurs, bordures des allées avec reconnaissance tactile, largeur des portes et accès…) et les aménagements intérieurs(escaliers, sols, guichet ou comptoir d’accueil, mobilier de bureau, sièges ergonomiques, alarme sonore…).
  • Concrètement, la nouvelle réglementation impose notamment aux commerçants de disposer de couloirs d’une largeur minimale de 80 centimètres afin de faciliter la circulation des personnes en fauteuil. Dans le même esprit d’accessibilité, les entrée des points de vente doivent être munies de portes coulissantes.
  • Au niveau de la présentation des rayons, tout doit être fait pour faciliter la circulation des personnes à mobilité réduite et leur capacité à prendre tel ou tel produit (disposer des produits à une hauteur comprise entre 1,20 mètre et 1,60 mètre). Même disposition concernant la hauteur pour les caisses ou les guichets : ceux-ci doivent avoir une hauteur maximale de 80 centimètres…
  • En termes d’affichages, l’usage des gros caractères et des couleurs contrastées est fortement recommandé, notamment pour les prix. Des étiquettes, des bandes adhésives avec marquage en braille peuvent même être ajoutées en dessous des poignées de porte, sur les mains courantes ou sur le bord des comptoirs.

Quelle démarche à suivre pour être aux normes d’accessibilité ?

  • Une fois le diagnostic de l’expert réalisé, la première étape à suivre est de demander une autorisation de permis de construire auprès de la mairie. Le commerçant pourra alors faire appel à un architecte quant à la mise aux normes de sa boutique. Plus précisément, une Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) vérifie le respect des demandes de travaux avec la réglementation accessibilité.L’avis de la CCDSA est transmis au Maire de la commune qui délivre l’autorisation administrative.
  • Si les investissements de mise en conformité sont élevés, il faut savoir qu’il existe des dérogations pour ne pas effectuer ces travaux (préservation du patrimoine architectural, disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts de mise en œuvre, impossibilités techniques avérées…). Les demandes doivent être effectuées auprès du Préfet du département. Elles doivent nécessairement être accompagnées de justificatifs (nature des travaux, dérogations souhaitées, mesures de substitution…). La dérogation est aussi soumise à l’avis de la CCDSA.
  • Attention, dans tous les cas, une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation accessibilité et sur un ou plusieurs handicaps. Elle ne portera pas sur l’ensemble de l’établissement.
  • * Les ERP sont des établissements recevant du public, quelle que soit son envergure. Elles sont catégorisées et réglementées selon cinq catégories d’ERP très clairement identifiées :
    • 1ère catégorie : au-dessus 1500 personnes ;
    • 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
    • 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes ;
    • 4ème catégorie : 300 personnes et en dessous excepté les ERP de 5ème catégorie ;
    • 5ème catégorie : Salle de spectacles de moins de 50 personnes ou moins de 20 personnes en sous-sol. Pour toute autre activité, les structures peuvent accueillir moins de 300 personnes.

source : F.Durand / cci-paris-idf